La violence sexuelle le sexe tchèque

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Les relations homosexuelles sont souvent illégales indépendamment de l'âge des protagonistes. Les lois actuelles ont explicitement reconnu les différentes relations sexuelles pouvant exister entre personnes mais les circonstances de survenue peuvent affecter le statut juridique légal.

De ce fait, l'âge de la majorité sexuelle peut être différent à l'intérieur des mêmes juridictions. C'est ainsi que l'âge de consentement peut être différent s'il s'agit d' homosexualité ou si l'acte sexuel est différent d'une pénétration vaginale.

Les âges de consentement peuvent également différer si l'un des partenaires a autorité sur l'autre relations enseignant-étudiant par exemple ou tuteur, etc. La plupart des textes de lois cités dans le corps de cet article font référence à des traductions officielles ou non trouvées en langue anglaise sur Internet. Ils ont été traduits en français à partir de ces traductions anglaises et, pour un très petit nombre d'entre eux, ils le sont à partir de leur langue originelle.

Les textes de lois sont susceptibles d'amendement. L'article est à jour, à la date du 29 avril L'âge de la majorité sexuelle varie suivant les juridictions européennes. L' Espagne avait l'âge de la majorité sexuelle le plus bas 13 ans avant qu'il soit élevé à 16 ans au 1 er juillet [ 1 ] , le plus bas est maintenant de 14 ans dans 14 pays dont l'Allemagne, l'Italie et le Portugal, alors que le plus élevé est de 18 ans pour la Turquie , le Vatican et Malte.

D'autres variables sont à prendre en considération et peuvent constituer des exceptions tels que l'âge très jeune des protagonistes qui peut être une circonstance atténuante à Chypre et en Grèce cette exception s'applique uniquement aux relations hétérosexuelles et saphiques à l'exclusion de homosexualité masculine. L'âge de la majorité sexuelle est plus élevé pour ce qui est des relations homosexuelles masculines à Gibraltar et en Grèce il faut avoir plus de 18 ans et à Guernesey.

Le continent européen est régi par une multitude de droits nationaux mais aussi par deux droits supranationaux différents: S'il n'existe pas de norme directe sur le sujet, il existe des normes coordonnant la lutte contre la pédopornographie et donc définissant une minorité sexuelle active - âge en-dessous duquel il est interdit de faire commerce de sa propre sexualité ou de celle d'un autre.

L'âge de la majorité sexuelle est à 14 ans en Allemagne dans la mesure où une personne de 21 ans ou plus n'exploite pas un jeune adolescent de ans réputé incapable de donner son consentement éclairé. Article 1 indique également qu'il est illégal de se livrer à une activité sexuelle avec un enfant âgé de moins de 18 ans en profitant d'une situation d'exploitation [ 3 ]. En effet, les articles s'appliquant aux abus sexuels sur des enfants et s'appliquant aux abus sexuels d'adolescents disposent:.

Les âges de 14 et 16 ans auxquels la majorité sexuelle est acquise en Allemagne ont été établis après la réunification allemande par la réforme du Code Pénal de En application du paragraphe du Code pénal de la République fédérale d'Allemagne , l'homosexualité a été illégale jusqu'en À la suite de deux révisions du code pénal en et , seule l'homosexualité masculine était punie, si elle était pratiquée avec un mineur de 18 ans.

Les relations saphiques et l'homosexualité masculine entre personnes majeures de 18 ans ont été légalisées dans la République démocratique en L'homosexualité a été totalement légalisée en lorsque le paragraphe du Code Pénal Allemand de l'Est a été abrogé. L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Andorre comme spécifié par l'article du Code Criminel Andoran: L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Arménie comme spécifié par l'article [ 8 ].

La majorité sexuelle est acquise à 14 ans en Autriche [ 9 ]. Une exception concerne les partenaires âgés de treize 13 ans que la loi autorise à avoir des rapports sexuels à condition que leur différence d'âge soit inférieure à trois ans [ 10 ].

L'article du Code pénal autrichien couvre les relations sexuelles sans pénétration chez des sujets très jeunes.

Auquel cas, exceptionnellement, la loi permet une différence d'âge de quatre 4 ans entre les partenaires pour autant que le plus jeune d'entre eux soit âgé d'au moins douze ans. Cependant, l'article b du code pénal dispose qu'il est illégal de se livrer à des actes sexuels avec un enfant âgé moins de 16 ans qui n'est pas suffisamment mûr pour comprendre la signification de l'acte [ 11 ].

Antérieurement à cet article, le Code pénal autrichien avait fixé la majorité sexuelle à 18 ans pour les cas d' homosexualité dans laquelle l'autre partenaire était âgé de 14 à 18 ans Article du Code pénal autrichien alors qu'il n'existait pas de jurisprudence équivalente pour les relations hétérosexuelles.

Un amendement a été déposé devant le Parlement en novembre en vue d'abroger l'article mais a été repoussé. Un amendement similaire, introduit au mois de juillet , a subi le même sort à la suite du vote de la majorité conservatrice. Le 24 juin , la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé l'article contraire à la constitution et il a été abrogé le 14 juillet Le 9 juillet , la Cour européenne des droits de l'homme a considéré, dans l'arrêt L.

L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Biélorussie ainsi que spécifié aux articles et du Code pénal biélorusse [ 12 ]: L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans accomplis [ 13 ] en Belgique sauf s'il s'agit des membres d'une même famille. Il est, dans ce cas, porté à 18 ans:. Sera puni d'un emprisonnement allant de dix à cinquante ans tout attentat à la pudeur commis, sans violence ni menace, par un parent ou un parent adoptif, sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de seize ans mais non émancipé du fait de mariage, y compris avec l'aide de ce mineur.

Les peines encourues en cas d'infraction sont graduées, en fonction de l'âge de la victime, selon des paliers fixés à 10, 14 et 16 ans [ 14 ]. En Belgique , l'âge de majorité sexuelle est fixé à 16 ans pour tout acte sexuel art. Le Code pénal belge spécifiait à cet article, depuis la loi du 8 avril , un âge de majorité sexuelle de 18 ans pour les rapports homosexuels article bis.

Cet article a été aboli par la loi du 18 juin , en même temps que l'article alinéa 3. L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans en Bosnie-Herzégovine. Cet âge n'est pas explicitement mentionné par la législation mais l'article portant sur les rapports sexuels avec un enfant dispose: Il est complété par l'article 2 8 qui dit: L'âge de la majorité sexuelle est fixé à 14 ans par le Code pénal bulgare [ 16 ]. L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans pour la Croatie [ 17 ].

La législation exclut les relations sexuelles avec un enfant tel qu'il est défini plus loin dans le code pénal en tant qu'individu âgé de moins de 14 ans. L' homosexualité était illégale jusqu'en lorsque la Croatie , faisant alors partie de la République fédérative socialiste de Yougoslavie , a modifié son code pénal, dépénalisant l'homosexualité et, donc, supprimant toutes les dispositions discriminatoires concernant les actes à caractère sexuel.

L'âge de la majorité sexuelle a été uniformisée pour les rapports homosexuels et les rapports hétérosexuels. Il s'applique aussi bien aux homosexuels qu'aux hétérosexuels article du Code pénal chypriote. Jusqu'en , l'homosexualité était strictement interdite en application de l'article du Code pénal chypriote En , Alecos Modinos, président du Mouvement chypriote de libération des homosexuels plaide un cas à la Cour européenne des droits de l'homme. En , la juridiction statue en disant que l'interdiction de l' homosexualité est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Au mois de janvier , le gouvernement chypriote dépose un Projet de Loi au Parlement chypriote visant à abolir l'article incriminé. La Commission européenne met en garde Chypre en arguant que le pays doit suivre les règles de la Cour européenne. Au mois de mai , le gouvernement tente de faire abroger le texte de loi. La force de l'opposition fait à nouveau échouer l'abrogation.

Au mois d'avril , le Conseil de l'Europe établit la date limite du 29 mai pour que le pays se mette en conformité avec la décision de la Cour européenne de droits de l'homme.

Le 21 mai , la Maison des représentants chypriote vote la légalisation de l' homosexualité par 36 voix contre 8, mais la majorité sexuelle est portée à 18 ans contre 16 pour l'âge de la majorité sexuelle des hétérosexuels. En , sous la pression de l' Union européenne , le parlement supprime cette inégalité [réf.

L'âge légal de la majorité sexuelle est de 15 ans au Danemark en accord avec le Code pénal danois [ 18 ] qui dispose: Après une importante réforme du code pénal en , l'homosexualité masculine a été légalisée au Danemark [ 19 ] pour une majorité sexuelle fixée à 15 ans.

En , la majorité sexuelle a été fixée à 15 ans sans plus tenir compte du sexe des partenaires. Bien que sous dépendance partielle du Danemark, ces îles sont indépendantes pour ce qui est du Code Pénal et sont traitées à leur place alphabétique. Depuis , l'âge de la majorité sexuelle est fixé à 16 ans par le Code pénal espagnol [ 20 ] , [ 21 ]. L'article f du nouveau code criminel promulgué en fixe l'âge de la majorité sexuelle à 12 ans pour tout type d'acte sexuel. L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans en Estonie d'après le Code pénal estonien [ 22 ] , article qui traite des rapports sexuels avec un enfant: L'article du Code pénal estonien prohibant la sodomie , l' homosexualité masculine était illégale en Estonie.

Après l'accession à l'indépendance du pays en , l'âge de la majorité sexuelle en cas d'homosexualité masculine a été fixé à 16 ans alors qu'il était de 14 ans pour les personnes hétérosexuelles. L'âge de la majorité sexuelle a donc été ramené à 14 ans dans tous les cas de figure en à l'occasion d'un amendement de la loi. Le Code pénal finnois [ 23 ] , par son article 6 1 traitant des abus sexuels sur enfant, fixe la majorité sexuelle à 16 ans en Finlande: Jusqu'en , la loi finlandaise prohibait l'homosexualité.

Après dépénalisation, l'âge de la majorité sexuelle a été fixée à 18 ans pour les rapports homosexuels et à 16 pour les rapports hétérosexuels. En , bien que le gouvernement finnois ait proposé un âge de majorité sexuelle à 15 ans, le Parlement a institué un âge de 16 ans pour toute forme d'actes sexuels. L'article du Code pénal [ 24 ] fixe la majorité sexuelle âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles: Le consentement sexuel est donc réputé valable à partir de 15 ans pour un rapport avec un adulte de n'importe quel âge, bien que la récente refonte du Code pénal n'affirme plus le droit général à la sexualité dès 15 ans comme un droit positif.

Entre le 25 juillet et le 6 octobre , le Code pénal est adopté. Il ne fait aucune mention des lois anciennes concernant la sodomie ou de tout autre terme désignant les rapports homosexuels. Cette dépénalisation fut confirmée par le Code pénal de L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Géorgie , prévu par les articles et du Code pénal géorgien [ 30 ].

L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans en Grèce elle était pour les relations homosexuelles masculines, avant le 22 décembre , de 17 ans [ 31 ]. L'article 1 du Code pénal grec spécifie: La loi grecque établit l'âge de la majorité civile à 18 ans. Il en découle que l'âge de la majorité pour des relations homosexuelles est de 17 ans, avec une exception pour un âge compris entre 15 et 18 ans, proches de l'âge légal [réf.

L'homosexualité a été légalisée en Grèce en [réf. L'homosexualité était illégale en Hongrie jusqu'en Une fois dépénalisée, l'âge de la majorité sexuelle pour donner son consentement à un acte à caractère homosexuel était de 20 ans jusqu'en À partir de cette date et jusqu'en l'âge pour donner un consentement recevable pour de tels actes a été abaissé à 18 ans article du Code pénal hongrois.

En , La Cour constitutionnelle hongroise abroge l'article et abaisse l'âge de la majorité à 14 ans pour les actes à caractère homosexuel pour les aligner sur ceux à caractère hétérosexuels.

L'âge de consentement est de 15 ans en Islande comme indiqué dans le Code pénal islandais [ 33 ]: L'âge de la majorité sexuelle aux Îles Féroé est de 15 ans [ 36 ]: Lorsqu'il n'y a pas de contact charnel, l'âge de la majorité sexuelle est abaissé à 15 ans. Les rapports sexuels avec un enfant de 15 ans révolus sont moins sévèrement réprimés que ceux avec un mineur de 15 ans.

L'âge de la majorité sexuelle pour des relations hétérosexuelles était inscrit dans le Criminal Law Amendment Act Grâce aux efforts du politicien David Norris , l'homosexualité a été dépénalisée en pour suivre les directives de la Cour européenne.

L'âge d'accession à la majorité sexuelle est fixé à 14 ans en Italie avec une clause d'exception autorisant les enfants âgés de 13 ans à avoir des rapports sexuels à condition que la différence d'âge entre les deux partenaires soit inférieure à trois ans.

L'âge de donner son consentement est porté à 16 ans pour le cas où l'un des protagonistes est investi d'une quelconque autorité sur l'autre par exemple un enseignant, un tuteur, un parent biologique ou adoptif, etc. Il est également contraire à la loi d'autoriser un mineur à être le témoin d'actes sexuels pratiqués en sa présence, même si ce mineur n'y prend pas une part active [ 40 ].

L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans au Kosovo. L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Lettonie , prévue par l'article Un mineur est une personne de moins de 18 ans. L'essentiel de la législation est spécifié par l'article du Code Pénal Letton portant sur la pénétration sexuelle , la pédérastie et le saphisme avec une personne mineure de seize ans. Jusqu'en , l' homosexualité masculine était illégale au regard de l'article du Code pénal letton.

Cet article a été abrogé par le parlement letton et l'âge de la majorité sexuelle en matière d'homosexualité établi à 18 ans. En , le parlement entérine un nouveau Code pénal contenant un système complexe de procédures pénales en fonction des délits sexuels invoqués: En , la loi a été modifiée afin de clarifier la situation et confirmer que l'âge du consentement est de 16 pour tous les actes seulement une personne âgée de 18 ans ou plus peut être puni pour avoir des rapports sexuels avec un enfant de 14 ou 15 ans.

Avant , l'âge de la majorité sexuelle était 14, ainsi que spécifié par le Code Pénal lituanien au paragraphe Cependant, l'âge pour donner son consentement éclairé n'était pas explicitement inscrit dans cet article de loi, il avait été établi par la jurisprudence du pays.

L'article paragraphe 1 -2 du Code criminel lituanien constitue une exception à la règle par le fait qu'il interdit toute relation sexuelle , quelle qu'elle soit, avant l'âge des 18 ans de l'enfant garçon ou fille , aux parents, gardiens, et, plus généralement à quiconque ayant, de fait, la responsabilité directe de l'enfant [ 43 ]. L'homosexualité masculine était proscrite en Lituanie au titre de l'article du Code pénal lituanien jusqu'en puis abrogé à cette date.

La nouvelle loi instaure l'âge de la majorité sexuelle à 17 ans pour les fellation s comme pour la sodomie , à 16 ans pour tous les autres actes à caractère sexuel et à 14 ans pour les relations saphistes et hétérosexuelles.

La loi a été amendée en pour ramener l'âge de la majorité sexuelle à 14 ans quel que soit le type d'acte sexuel. L'âge de la majorité sexuelle de toute activité sexuelle hétérosexuelle et homosexuelle a été porté à 16 en L'âge légal de consentement est de 16 ans au Luxembourg comme explicité à l'article du Code pénal luxembourgeois: L'âge de la majorité sexuelle est de 18 ans.

Le chapitre 9, art. La punition consiste en un emprisonnement pour une durée de trois à neuf ans, avec ou sans isolement cellulaire , comme décrit à l'article Viol ou relations charnelles avec violences. La punition est susceptible d'être aggravée dans certains cas faisant l'objet de l'article , tel qu'un âge de la victime inférieur à neuf ans. La loi a prévu un certain nombre de circonstances aggravantes à cette base: Il n'y a pas de définition de l'âge minimum que doit avoir le prévenu.

Cela veut dire que même un autre mineur peut être déclaré coupable de ce délit [ 46 ] , bien qu'il n'y ait pas d'exemple de poursuites dans ce cas de figure. L'application de l'article requiert trois conditions: L'obscénité doit avoir été commise sur le mineur ou en présence de celui-ci. Tous actes qui, soit par leur nature même soit par les circonstances au cours desquels ils ont été perpétrés, soit inspirés par le désir de satisfaire un appétit sexuel, que ce soit celui du prévenu ou celui de la victime, et capables d'éveiller l'intérêt sexuel de cette dernière, sont des actes réputés obscènes au regard la législation en question [ 48 ].

Cela veut dire qu'au titre de cet article, il n'est pas nécessaire d'avoir de rapports sexuels. Une personne sexuellement mûre [ 51 ] même si elle est mineure ne peut être flétrie. En , un homme de 30 ans est blanchi de l'accusation de flétrissure à l'encontre d'un garçon âgé de 14 ans. L'homme a apporté la preuve que l'enfant s'était rendu à son domicile et y était resté après que l'homme se fut exhibé et commis des actes obscènes. La cour a estimé que leur relation sexuelle était liée à la fois à la curiosité du jeune garçon et à ce qu'elle a qualifié de ruse de l'adulte [ 52 ].

En , deux frères, âgés de 19 et 20 ans, ont été déclarés non coupables après avoir flétri une fille, alors âgée de 16 ans, car leur relation sexuelle était consensuelle et il était évident que la plaignante avait antérieurement eu plusieurs aventures avec différents jeunes garçons [ 53 ] , [ 54 ]. Dans d'autres cas, l'accusé a été acquitté, bien que les circonstances ne soient pas bien claires comme le montre le procès d'une fille de 14 ans qui traduisit en justice un gérant d'hôtel de 35 ans pour d'avoir abusé d'elle au cours de vacances [ 55 ] , celui de trois filles de 14 ans à l'encontre d'adolescents de 18, 19 et 20 ans [ 56 ].

Les termes de la loi ne font pas de distinction en fonction des orientations sexuelles des personnes. Cependant, une discrimination peut apparaitre selon les délits. Le mariage est autorisé à partir de 16 ans à Malte, ce qui, en théorie, permet d'émettre l'hypothèse d'un recours en justice d'une femme ou d'un mari en se basant sur cet article de la loi.

Ce problème n'a jamais été soulevé. Le concept d'interdit lié à l'âge présent, par exemple, dans la législation canadienne n'existe pas dans la législation maltaise si bien que des relations sexuelles entre un partenaire âgé de 17 ans et un autre de 18 peuvent constituer une flétrissure sur mineur, en fonction des circonstances et nonobstant la proximité de leurs âges respectifs.

L'âge de la majorité sexuelle en Moldavie est 16 ans, par Article , et Article [ 8 ]. L'âge de la majorité sexuelle est fixée à 16 ans par le Code pénal de Norvège [ 58 ] ainsi qu'indiqué au Paragraphe Les actes à caractère sexuel commis par des personnes d'âge ou de développement intellectuel similaires ne sont pas répréhensibles [réf. Le Code pénal néerlandais fixe l'âge de la majorité sexuelle à 16 ans aux Pays-Bas articles et Le Code pénal néerlandais spécifiait à l'article bis, en vigueur entre et , un âge de majorité sexuelle de 21 ans pour les rapports homosexuels.

L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans en Pologne selon l'article du Code pénal polonais [ 60 ]:. Une campagne similaire à metoo a eu lieu il y a quelques années de cela en Israël. Il est important de se rendre compte que toutes les couches sociales sont concernées par le phénomène. En République tchèque aussi, les violences à caractère sexuel sont entourées de nombreux mythes et préjugés. Et tout comme dans les autres pays européens, elles concernent un nombre non-négligeable de la population: Dans ce contexte, des hashtags comme metoo sur Facebook, ou balancetonporc, devenu ces derniers jours viral sur le Twitter français, jouent un rôle important.

Des témoignages affluent également sur les réseaux sociaux tchèques. Souvent, les femmes adoptent différentes stratégies pour éviter ce genre de situations, mais cela les limite dans leur vie quotidienne. Vendredi 25 mai, la protection des données personnelles sera unifiée et renforcée à l'échelle de l'Europe.

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Quant au tourisme sexuel de masse, il reste une menace à envisager. Le "tourisme sexuel" reste fort heureusement un tourisme de niche. Toutes les deux, en somme, étaient condamnées à se rencontrer Le viol de la population annonce souvent le viol de la culture. Ainsi meurent également les civilisations. Les "clients" des enfants prostitués sont en majorité des hommes ordinaires, clients de la prostitution adulte, qui en viennent à franchir la barrière, au prix de discours de justification parfaitement huilés.

Lire également notre critique de Planete sexe. Les deux femmes politiques ont ainsi soutenu la campagne metoo moiaussi qui incite les victimes à témoigner sur les réseaux sociaux.

Ce souvenir très sombre reste gravé dans ma mémoire. Une campagne similaire à metoo a eu lieu il y a quelques années de cela en Israël. Il est important de se rendre compte que toutes les couches sociales sont concernées par le phénomène. En République tchèque aussi, les violences à caractère sexuel sont entourées de nombreux mythes et préjugés. Et tout comme dans les autres pays européens, elles concernent un nombre non-négligeable de la population: Dans ce contexte, des hashtags comme metoo sur Facebook, ou balancetonporc, devenu ces derniers jours viral sur le Twitter français, jouent un rôle important.

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Il a toutefois indiqué que le concept de consentement informé allait être mieux défini par un décret qui entrera en vigueur en décembre prochain. La délégation de la République tchèque est composée, outre M. En application du paragraphe du Code pénal de la République fédérale d'Allemagne , l'homosexualité a été illégale jusqu'en À la suite de deux révisions du code pénal en et , seule l'homosexualité masculine était punie, si elle était pratiquée avec un mineur de 18 ans.

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La majorité sexuelle est acquise à 14 ans en Autriche [ 9 ]. Une exception concerne les partenaires âgés de treize 13 ans que la loi autorise à avoir des rapports sexuels à condition que leur différence d'âge soit inférieure à trois ans [ 10 ]. L'article du Code pénal autrichien couvre les relations sexuelles sans pénétration chez des sujets très jeunes.

Auquel cas, exceptionnellement, la loi permet une différence d'âge de quatre 4 ans entre les partenaires pour autant que le plus jeune d'entre eux soit âgé d'au moins douze ans. Cependant, l'article b du code pénal dispose qu'il est illégal de se livrer à des actes sexuels avec un enfant âgé moins de 16 ans qui n'est pas suffisamment mûr pour comprendre la signification de l'acte [ 11 ]. Antérieurement à cet article, le Code pénal autrichien avait fixé la majorité sexuelle à 18 ans pour les cas d' homosexualité dans laquelle l'autre partenaire était âgé de 14 à 18 ans Article du Code pénal autrichien alors qu'il n'existait pas de jurisprudence équivalente pour les relations hétérosexuelles.

Un amendement a été déposé devant le Parlement en novembre en vue d'abroger l'article mais a été repoussé. Un amendement similaire, introduit au mois de juillet , a subi le même sort à la suite du vote de la majorité conservatrice.

Le 24 juin , la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé l'article contraire à la constitution et il a été abrogé le 14 juillet Le 9 juillet , la Cour européenne des droits de l'homme a considéré, dans l'arrêt L. L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Biélorussie ainsi que spécifié aux articles et du Code pénal biélorusse [ 12 ]: L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans accomplis [ 13 ] en Belgique sauf s'il s'agit des membres d'une même famille.

Il est, dans ce cas, porté à 18 ans:. Sera puni d'un emprisonnement allant de dix à cinquante ans tout attentat à la pudeur commis, sans violence ni menace, par un parent ou un parent adoptif, sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de seize ans mais non émancipé du fait de mariage, y compris avec l'aide de ce mineur. Les peines encourues en cas d'infraction sont graduées, en fonction de l'âge de la victime, selon des paliers fixés à 10, 14 et 16 ans [ 14 ].

En Belgique , l'âge de majorité sexuelle est fixé à 16 ans pour tout acte sexuel art. Le Code pénal belge spécifiait à cet article, depuis la loi du 8 avril , un âge de majorité sexuelle de 18 ans pour les rapports homosexuels article bis.

Cet article a été aboli par la loi du 18 juin , en même temps que l'article alinéa 3. L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans en Bosnie-Herzégovine. Cet âge n'est pas explicitement mentionné par la législation mais l'article portant sur les rapports sexuels avec un enfant dispose: Il est complété par l'article 2 8 qui dit: L'âge de la majorité sexuelle est fixé à 14 ans par le Code pénal bulgare [ 16 ].

L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans pour la Croatie [ 17 ]. La législation exclut les relations sexuelles avec un enfant tel qu'il est défini plus loin dans le code pénal en tant qu'individu âgé de moins de 14 ans.

L' homosexualité était illégale jusqu'en lorsque la Croatie , faisant alors partie de la République fédérative socialiste de Yougoslavie , a modifié son code pénal, dépénalisant l'homosexualité et, donc, supprimant toutes les dispositions discriminatoires concernant les actes à caractère sexuel. L'âge de la majorité sexuelle a été uniformisée pour les rapports homosexuels et les rapports hétérosexuels.

Il s'applique aussi bien aux homosexuels qu'aux hétérosexuels article du Code pénal chypriote. Jusqu'en , l'homosexualité était strictement interdite en application de l'article du Code pénal chypriote En , Alecos Modinos, président du Mouvement chypriote de libération des homosexuels plaide un cas à la Cour européenne des droits de l'homme.

En , la juridiction statue en disant que l'interdiction de l' homosexualité est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Au mois de janvier , le gouvernement chypriote dépose un Projet de Loi au Parlement chypriote visant à abolir l'article incriminé. La Commission européenne met en garde Chypre en arguant que le pays doit suivre les règles de la Cour européenne. Au mois de mai , le gouvernement tente de faire abroger le texte de loi.

La force de l'opposition fait à nouveau échouer l'abrogation. Au mois d'avril , le Conseil de l'Europe établit la date limite du 29 mai pour que le pays se mette en conformité avec la décision de la Cour européenne de droits de l'homme.

Le 21 mai , la Maison des représentants chypriote vote la légalisation de l' homosexualité par 36 voix contre 8, mais la majorité sexuelle est portée à 18 ans contre 16 pour l'âge de la majorité sexuelle des hétérosexuels. En , sous la pression de l' Union européenne , le parlement supprime cette inégalité [réf. L'âge légal de la majorité sexuelle est de 15 ans au Danemark en accord avec le Code pénal danois [ 18 ] qui dispose: Après une importante réforme du code pénal en , l'homosexualité masculine a été légalisée au Danemark [ 19 ] pour une majorité sexuelle fixée à 15 ans.

En , la majorité sexuelle a été fixée à 15 ans sans plus tenir compte du sexe des partenaires. Bien que sous dépendance partielle du Danemark, ces îles sont indépendantes pour ce qui est du Code Pénal et sont traitées à leur place alphabétique.

Depuis , l'âge de la majorité sexuelle est fixé à 16 ans par le Code pénal espagnol [ 20 ] , [ 21 ]. L'article f du nouveau code criminel promulgué en fixe l'âge de la majorité sexuelle à 12 ans pour tout type d'acte sexuel. L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans en Estonie d'après le Code pénal estonien [ 22 ] , article qui traite des rapports sexuels avec un enfant: L'article du Code pénal estonien prohibant la sodomie , l' homosexualité masculine était illégale en Estonie.

Après l'accession à l'indépendance du pays en , l'âge de la majorité sexuelle en cas d'homosexualité masculine a été fixé à 16 ans alors qu'il était de 14 ans pour les personnes hétérosexuelles. L'âge de la majorité sexuelle a donc été ramené à 14 ans dans tous les cas de figure en à l'occasion d'un amendement de la loi.

Le Code pénal finnois [ 23 ] , par son article 6 1 traitant des abus sexuels sur enfant, fixe la majorité sexuelle à 16 ans en Finlande: Jusqu'en , la loi finlandaise prohibait l'homosexualité.

Après dépénalisation, l'âge de la majorité sexuelle a été fixée à 18 ans pour les rapports homosexuels et à 16 pour les rapports hétérosexuels. En , bien que le gouvernement finnois ait proposé un âge de majorité sexuelle à 15 ans, le Parlement a institué un âge de 16 ans pour toute forme d'actes sexuels.

L'article du Code pénal [ 24 ] fixe la majorité sexuelle âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles: Le consentement sexuel est donc réputé valable à partir de 15 ans pour un rapport avec un adulte de n'importe quel âge, bien que la récente refonte du Code pénal n'affirme plus le droit général à la sexualité dès 15 ans comme un droit positif.

Entre le 25 juillet et le 6 octobre , le Code pénal est adopté. Il ne fait aucune mention des lois anciennes concernant la sodomie ou de tout autre terme désignant les rapports homosexuels. Cette dépénalisation fut confirmée par le Code pénal de L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Géorgie , prévu par les articles et du Code pénal géorgien [ 30 ]. L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans en Grèce elle était pour les relations homosexuelles masculines, avant le 22 décembre , de 17 ans [ 31 ].

L'article 1 du Code pénal grec spécifie: La loi grecque établit l'âge de la majorité civile à 18 ans. Il en découle que l'âge de la majorité pour des relations homosexuelles est de 17 ans, avec une exception pour un âge compris entre 15 et 18 ans, proches de l'âge légal [réf.

L'homosexualité a été légalisée en Grèce en [réf. L'homosexualité était illégale en Hongrie jusqu'en Une fois dépénalisée, l'âge de la majorité sexuelle pour donner son consentement à un acte à caractère homosexuel était de 20 ans jusqu'en À partir de cette date et jusqu'en l'âge pour donner un consentement recevable pour de tels actes a été abaissé à 18 ans article du Code pénal hongrois.

En , La Cour constitutionnelle hongroise abroge l'article et abaisse l'âge de la majorité à 14 ans pour les actes à caractère homosexuel pour les aligner sur ceux à caractère hétérosexuels.

L'âge de consentement est de 15 ans en Islande comme indiqué dans le Code pénal islandais [ 33 ]: L'âge de la majorité sexuelle aux Îles Féroé est de 15 ans [ 36 ]: Lorsqu'il n'y a pas de contact charnel, l'âge de la majorité sexuelle est abaissé à 15 ans. Les rapports sexuels avec un enfant de 15 ans révolus sont moins sévèrement réprimés que ceux avec un mineur de 15 ans.

L'âge de la majorité sexuelle pour des relations hétérosexuelles était inscrit dans le Criminal Law Amendment Act Grâce aux efforts du politicien David Norris , l'homosexualité a été dépénalisée en pour suivre les directives de la Cour européenne.

L'âge d'accession à la majorité sexuelle est fixé à 14 ans en Italie avec une clause d'exception autorisant les enfants âgés de 13 ans à avoir des rapports sexuels à condition que la différence d'âge entre les deux partenaires soit inférieure à trois ans.

L'âge de donner son consentement est porté à 16 ans pour le cas où l'un des protagonistes est investi d'une quelconque autorité sur l'autre par exemple un enseignant, un tuteur, un parent biologique ou adoptif, etc. Il est également contraire à la loi d'autoriser un mineur à être le témoin d'actes sexuels pratiqués en sa présence, même si ce mineur n'y prend pas une part active [ 40 ].

L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans au Kosovo. L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Lettonie , prévue par l'article Un mineur est une personne de moins de 18 ans. L'essentiel de la législation est spécifié par l'article du Code Pénal Letton portant sur la pénétration sexuelle , la pédérastie et le saphisme avec une personne mineure de seize ans.

Jusqu'en , l' homosexualité masculine était illégale au regard de l'article du Code pénal letton. Cet article a été abrogé par le parlement letton et l'âge de la majorité sexuelle en matière d'homosexualité établi à 18 ans.

En , le parlement entérine un nouveau Code pénal contenant un système complexe de procédures pénales en fonction des délits sexuels invoqués: En , la loi a été modifiée afin de clarifier la situation et confirmer que l'âge du consentement est de 16 pour tous les actes seulement une personne âgée de 18 ans ou plus peut être puni pour avoir des rapports sexuels avec un enfant de 14 ou 15 ans.

Avant , l'âge de la majorité sexuelle était 14, ainsi que spécifié par le Code Pénal lituanien au paragraphe Cependant, l'âge pour donner son consentement éclairé n'était pas explicitement inscrit dans cet article de loi, il avait été établi par la jurisprudence du pays.

L'article paragraphe 1 -2 du Code criminel lituanien constitue une exception à la règle par le fait qu'il interdit toute relation sexuelle , quelle qu'elle soit, avant l'âge des 18 ans de l'enfant garçon ou fille , aux parents, gardiens, et, plus généralement à quiconque ayant, de fait, la responsabilité directe de l'enfant [ 43 ]. L'homosexualité masculine était proscrite en Lituanie au titre de l'article du Code pénal lituanien jusqu'en puis abrogé à cette date.

La nouvelle loi instaure l'âge de la majorité sexuelle à 17 ans pour les fellation s comme pour la sodomie , à 16 ans pour tous les autres actes à caractère sexuel et à 14 ans pour les relations saphistes et hétérosexuelles. La loi a été amendée en pour ramener l'âge de la majorité sexuelle à 14 ans quel que soit le type d'acte sexuel.

L'âge de la majorité sexuelle de toute activité sexuelle hétérosexuelle et homosexuelle a été porté à 16 en L'âge légal de consentement est de 16 ans au Luxembourg comme explicité à l'article du Code pénal luxembourgeois: L'âge de la majorité sexuelle est de 18 ans. Le chapitre 9, art.

La punition consiste en un emprisonnement pour une durée de trois à neuf ans, avec ou sans isolement cellulaire , comme décrit à l'article Viol ou relations charnelles avec violences.

La punition est susceptible d'être aggravée dans certains cas faisant l'objet de l'article , tel qu'un âge de la victime inférieur à neuf ans. La loi a prévu un certain nombre de circonstances aggravantes à cette base: Il n'y a pas de définition de l'âge minimum que doit avoir le prévenu. Cela veut dire que même un autre mineur peut être déclaré coupable de ce délit [ 46 ] , bien qu'il n'y ait pas d'exemple de poursuites dans ce cas de figure.

L'application de l'article requiert trois conditions: L'obscénité doit avoir été commise sur le mineur ou en présence de celui-ci. Tous actes qui, soit par leur nature même soit par les circonstances au cours desquels ils ont été perpétrés, soit inspirés par le désir de satisfaire un appétit sexuel, que ce soit celui du prévenu ou celui de la victime, et capables d'éveiller l'intérêt sexuel de cette dernière, sont des actes réputés obscènes au regard la législation en question [ 48 ].

Cela veut dire qu'au titre de cet article, il n'est pas nécessaire d'avoir de rapports sexuels. Une personne sexuellement mûre [ 51 ] même si elle est mineure ne peut être flétrie. En , un homme de 30 ans est blanchi de l'accusation de flétrissure à l'encontre d'un garçon âgé de 14 ans.

L'homme a apporté la preuve que l'enfant s'était rendu à son domicile et y était resté après que l'homme se fut exhibé et commis des actes obscènes. La cour a estimé que leur relation sexuelle était liée à la fois à la curiosité du jeune garçon et à ce qu'elle a qualifié de ruse de l'adulte [ 52 ].

En , deux frères, âgés de 19 et 20 ans, ont été déclarés non coupables après avoir flétri une fille, alors âgée de 16 ans, car leur relation sexuelle était consensuelle et il était évident que la plaignante avait antérieurement eu plusieurs aventures avec différents jeunes garçons [ 53 ] , [ 54 ].

Dans d'autres cas, l'accusé a été acquitté, bien que les circonstances ne soient pas bien claires comme le montre le procès d'une fille de 14 ans qui traduisit en justice un gérant d'hôtel de 35 ans pour d'avoir abusé d'elle au cours de vacances [ 55 ] , celui de trois filles de 14 ans à l'encontre d'adolescents de 18, 19 et 20 ans [ 56 ].

Les termes de la loi ne font pas de distinction en fonction des orientations sexuelles des personnes. Cependant, une discrimination peut apparaitre selon les délits. Le mariage est autorisé à partir de 16 ans à Malte, ce qui, en théorie, permet d'émettre l'hypothèse d'un recours en justice d'une femme ou d'un mari en se basant sur cet article de la loi. Ce problème n'a jamais été soulevé.

Le concept d'interdit lié à l'âge présent, par exemple, dans la législation canadienne n'existe pas dans la législation maltaise si bien que des relations sexuelles entre un partenaire âgé de 17 ans et un autre de 18 peuvent constituer une flétrissure sur mineur, en fonction des circonstances et nonobstant la proximité de leurs âges respectifs.

L'âge de la majorité sexuelle en Moldavie est 16 ans, par Article , et Article [ 8 ]. L'âge de la majorité sexuelle est fixée à 16 ans par le Code pénal de Norvège [ 58 ] ainsi qu'indiqué au Paragraphe Les actes à caractère sexuel commis par des personnes d'âge ou de développement intellectuel similaires ne sont pas répréhensibles [réf.

Le Code pénal néerlandais fixe l'âge de la majorité sexuelle à 16 ans aux Pays-Bas articles et Le Code pénal néerlandais spécifiait à l'article bis, en vigueur entre et , un âge de majorité sexuelle de 21 ans pour les rapports homosexuels. L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans en Pologne selon l'article du Code pénal polonais [ 60 ]:. La Pologne n'a jamais introduit de législation prohibant l' homosexualité. En cependant, cette dernière était réprimée par les lois des pays occupants voir Partitions de la Pologne.

En , après que le pays a récupéré sa souveraineté, le premier code pénal est promulgué, établissant l'âge de consentement, pour ce qui est des comportements sexuels, à 15 ans et nonobstant le sexe des parties.

Depuis le mois de septembre , la loi a fixé l'âge de la majorité sexuelle à 14 ans au Portugal indépendamment des habitudes ou de l' orientation sexuelle ainsi qu'il résulte de la décision de la cour constitutionnelle portugaise légiférant sur la protection constitutionnelle des personnes.

Cette dernière inclut explicitement l' orientation sexuelle , déjà présente officiellement dans la constitution portugaise de Depuis Septembre , l'âge de la majorité sexuelle est officiellement inscrit dans le code pénal de Il est indépendant du sexe des protagonistes. L'homosexualité a été légalisée pour la première fois en au Portugal avec un âge de majorité sexuelle indépendant du sexe.

En , l'homosexualité redevient un délit avant d'être dépénalisée pour la seconde fois en avec un âge de consentement de 16 ans, en accord avec l'hétérosexualité. L'âge auquel un jeune peut donner son consentement à des actes à caractère sexuel est de 15 ans en République tchèque. Il est spécifié dans le Code de procédure pénale article L' homosexualité était illégale en Tchécoslovaquie jusqu'en , date à laquelle un nouveau code pénal est entré en application et a décriminalisé l' homosexualité mais en a spécifié l'âge de la majorité sexuelle à 18 ans.

En , cette discrimination ainsi que beaucoup d'autres disparait et l'âge requis pour un consentement d'ordre sexuel a été aligné à 15 ans pour les rapports homosexuels comme pour les rapports hétérosexuels.

L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans en Roumanie comme spécifié dans le Code criminel roumain à l'article traitant des rapports sexuels avec un mineur civil:. Le fait d'avoir des rapports sexuels avec un mineur civil dont l'âge est compris entre 15 et 18 ans est considéré comme viol par la législation dans deux cas [ 64 ]:.

Ainsi que spécifié par le Code criminel de la Fédération de Russie, l'âge d'accession à une majorité sexuelle est de 16 ans. Cependant, seule une personne de plus de 18 ans peut être condamnée. En cas de mariage, si l'une des personnes est âgée de plus de 14 ans [ 67 ] mais mineure de 16, le fait d'avoir des rapports sexuels entre eux n'est pas un crime. L'homosexualité masculine était un délit en Serbie de à , bien que la loi n'ait jamais été appliquée.

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